VICTIME D'UN ACCIDENT MEDICAL OU D'UNE INFECTION NOSOCOMIALE

Lorsqu'un patient est victime d'un accident médical fautif, non fautif (aléa thérapeutique), d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène, il peut être indemnisé par l'assureur du professionnel de santé, de l'établissement de soins ou par l'ONIAM (l'office national d'indemnisation des accidents médicaux).

La loi du 4 mars 2002 ne définit pas la faute médicale.

Elle donne cependant quelques précisions sur l’obligation des acteurs de santé :

• 1110-3 CSP : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins ».
• 1110-5 CSP « toute personne à, compte tenu de son état de santé et de l’urgence de l’intervention que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleures sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées… …

L'indemnisation d'un accident médical suppose la réunion de 3 conditions :

 Un fait générateur à l’origine du dommage,
 Un dommage subi par la victime et susceptible de réparation,
 Un lien entre le fait générateur et le dommage.

La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation médico-légale.