ACCIDENT DU TRAVAIL

Dans certains cas, lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il peut engager une procédure pour faute inexcusable de l'employeur.

Les textes applicables sont les articles du code de la sécurité sociale, notamment l’article 452

qui dispose :

« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants »

L’article 452-3 du Code de la sécurité sociale précise :

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et de l’agrément ainsi que celles du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion promotionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100%, il lui est alloué en outre une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».

En droit, il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat.