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Aide à indemnisation des victimes d'accidents corporels Privas 07

Nos Conseils Juridiques aux victimes d'accidents corporels en région Lyonnaise

Retrouvez ici nos Conseils Juridiques aux victimes d'accidents corporels en région Lyonnaise et partout en France.

A qui s'adressent ces conseils juridiques?
  • aux victimes d'un accident de la vie (garantie contre les accidents de la vie appelé GAV)
  • aux victimes d'un accident de la circulation sans tiers responsable (option garantie corporelle des assurances)
  • aux victimes d'accidents du travail
  • aux victimes d'accidents de la circulation
  • aux victimes d'infractions pénales telles que des agressions, des viols, des attentats
  • aux victimes d'un accident médical ou d'une infection contractée à l’hôpital (infection nosocomiale)

Le cas échéant l'association peut communiquer les coordonnées d'avocats spécialisés, de médecins
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA VIE
La garantie contre les accidents de la vie (appelée GAV par les assureurs) vise à protéger l’assuré et sa famille des conséquences d’accidents de la vie quotidienne.   A titre d’exemple, un assuré qui tombe d’un escabeau, un...
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VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SANS TIERS RESPONSABLE ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régit l’indemnisation des accidents de la circulation pose le principe de l’indemnisation des victimes d’accidents sauf pour le conducteur responsable.   L’article 4 de cette loi indique :   « La...
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ACCIDENT DU TRAVAIL
Dans certains cas, lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il peut engager une procédure pour faute inexcusable de l'employeur.     Les textes applicables sont les articles du code de la sécurité sociale, notamment l’article 452 qui...
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VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a instauré un droit à indemnisation spécifique des accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.   Tout accident dans lequel est impliqué un...
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VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE (agressions, viols, attentats…)
Lorsqu’une personne a été victime d’une infraction pénale, elle peut être indemnisée de son préjudice corporel lorsqu’elle n’a pas été indemnisée par l’auteur des faits (notamment lorsque celui-ci...
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VICTIME D'UN ACCIDENT MEDICAL OU D'UNE INFECTION NOSOCOMIALE
Lorsqu'un patient est victime d'un accident médical fautif, non fautif (aléa thérapeutique), d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène, il peut être indemnisé par l'assureur du professionnel de santé, de l'établissement de...
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