VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a instauré un droit à indemnisation spécifique des accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Tout accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autres deux roues, autocar, tracteur,…) qu’il soit ou non en mouvement, est assimilé à un accident de la route.

En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas concernés.

VOUS ETES PASSAGER, PIETON OU CYCLISTE ?

Vos préjudices corporels sont intégralement indemnisés.

Les seuls cas dans lesquels la victime n'est pas indemnisée sont :

- provoqué volontairement son dommage, par exemple en cas de suicide ou de comportement suicidaire ;

- commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute n’est pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires, au moment de l’accident, d’un titre d’invalidité au moins égal à 80%.

A titre d’exemple, un passager transporté d’une voiture qui n’avait pas sa ceinture au moment de l’accident a tout de même droit à une indemnisation intégrale de son préjudice.

Il en va de même du passager transporté d’un deux roues qui ne portait pas son casque au moment de l’accident.

VOUS ETES CONDUCTEUR ?

La prise en charge des préjudices du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut être, selon les cas :

- intégrale,

- partielle,

- nulle.

En effet, une faute commise par le conducteur peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.

A titre d’exemple, le conducteur qui se trouve en état d’alcoolémie au moment de l’accident peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclu si le fait d’avoir conduit sous l’emprise d’un état alcoolique a joué un rôle causal ou est la cause exclusive de l’accident.

Il en va de même du conducteur qui omet de mettre sa ceinture de sécurité qui peut voir son droit à indemnisation réduit si cette faute provoque ou aggrave son dommage.

QUELS SONT LES PREJUDICES INDEMNISES SUITE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?

La nomenclature DINTHILAC pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation.

Cette nomenclature distingue :

- les préjudices de la victime directe de ceux des victimes indirectes (proches ou ayants droits),

- les préjudices patrimoniaux des préjudices extrapatrimoniaux,

- les préjudices temporaires des préjudices permanents, la date de consolidation constituant la césure entre ces deux périodes.

La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.